Régulation du Commerce International en France

Le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre

Le devoir de vigilance des sociétés mères

est une proposition de loi qui prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dont le siège social est en France, établissent et mettent un œuvre un plan de vigilance à l’égard de leurs filiales à l’étranger. Il s’agit essentiellement de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement.
Le texte du conseil constitutionnel

Une société est dite multinationale ou transnationale lorsqu’elle développe son activité à l’échelle de la planète, réalise des investissements directs à l’étranger (IDE) et possède une ou des filiales implantées dans différents pays. Il y a IDE lorsqu’une firme achète au moins 10% du capital social d’une entreprise implantée à l’étranger déjà existante, ou lorsqu’elle crée à l’étranger une unité de production qui jusqu’alors n’existait pas. Ces entreprises, présentes dans tous les secteurs de l’économie mondiale, ignorent les frontières et traversent les nations.

Elles produisent plus du quart de la richesse de la planète et assurent les deux tiers du commerce mondial en raison des échanges intenses qu’elles réalisent entre leurs filiales et leurs marchés de consommation. Elles sont aujourd’hui plus de 80 000 à opérer dans le monde, avec au total plus de 800 000 filiales à l’étranger, employant 75 millions de personnes dans le monde. Les ventes réalisées par les filiales à l’étranger ont dépassé le volume du commerce international à partir du milieu des années 1980.

L’essor de ces entreprises survient à la fin du XIXème siècle, grâce aux innovations technologiques nées de la 2ème Révolution Industrielle. Les facteurs explicatifs de cet accroissement spectaculaire du nombre de firmes multinationales – qui en 1990 étaient au nombre de 37 000 – peuvent être classifiés en 3 catégories distinctes. Ils sont, dans un premier temps, d’ordre technique, avec la profonde modernisation que va subir certains secteurs, notamment celui du transport et de la communication.

En effet, le développement de la navigation maritime permet d’accroitre le tonnage, tandis que l’évolution du transport permet de créer de nouvelles routes commerciales qui favorisent des échanges plus lointains et la circulation des personnes. Cela va également permettre la baisse des coûts et du temps de transport et la hausse des capacités de production, dans la mesure où l’internationalisation prend dès lors de nouvelles formes : en effet, les marchés internationaux ne sont plus vus exclusivement comme des canaux de distribution, mais aussi comme des unités de production.

Ainsi, conscientes de cette inégale dotation en facteurs au niveau mondial, les entreprises bénéficient des économies d’échelle et profitent du savoir-faire technologique du pays d’implantation de leur filiale. Sur le plan économique, plusieurs facteurs expliquent l’internationalisation des firmes. En effet, la saturation de la demande dans les pays industrialisés pousse les entreprises à se lancer à la conquête de nouveaux marchés pour écouler leur surproduction.

En outre, les disparités présentes dans les niveaux de salaires motivent le départ de ces entreprises, qui grâce aux coûts dérisoires de la main d’œuvre dans les pays non industrialisés, réalisent une optimisation conséquente de leurs coûts de production, ce qui leur permet d’accroitre leur marge et de profiter des économies d’échelle. Mais les facteurs sont aussi politiques : la création des Zones de Libre Echange (ZLE), l’hégémonie mondiale de l’idéologie du libre-échange, la suppression et la réduction des barrières douanières et des obstacles tarifaires sont autant de facteurs qui ont facilité et encouragé l’installation des entreprises dans de nouveaux pays.

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